Les projets de réformes sur la décentralisation et sur la protection de la femme, présentés aux députés.

Comptes rendus

Deux grands projets de reformes ont fait l’objet d’une séance de travail conjointe entre les députés et les membres du gouvernement ce jeudi 23 septembre 2021 à la salle bleue du palais des congrès de Cotonou.
Il s’agit du projet de réforme structurelle du secteur de la décentralisation et du projet de loi sur la répression des infractions commisses à raison du genre.
Cette séance de travail a connu la présence du Président de la République, Chef du gouvernement, Monsieur Patrice TALON, du président de l’Assemblée nationale, Monsieur Louis VLAVONOU, et de la Présidente de l’institut national de la femme, Mme Claudine PRUDENCIO.

Après la présentation des grandes lignes de la réforme structurelle du secteur de la décentralisation par Monsieur Claude OLYMPIO, Président du Comité de réforme, les députés saluant unanimement l’avènement de cette réforme utile, ont posé des questions mais apporté également leurs contributions pour soit améliorer le document, soit s’assurer que sa mise en œuvre sur certains points ne souffre pas d’écueils.

Ensuite, le ministre des Affaires sociales et de la Microfinance, Mme Véronique TOGNIFODE et le ministre de la Justice et de la législation, Sévérin QUENUM, ont tour à tour au nom du gouvernement présenté aux députés, le projet de loi portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du genre.

L’objectif principal poursuivi par cette réforme, ont-ils expliqué, c'est le renforcement de la protection de la femme contre les atteintes dont elle est victime en raison de son genre.
Ce projet de loi propose quelques nouveautés en matière de répression desdites Infractions.
On peut retenir :
- est désormais assimilé au harcèlement sexuel et punie comme tel, toute liaison amoureuse entre un apprenant et son formateur ou son enseignant;
- la création d'une nouvelle catégorie d'infractions dénommées
Infractions à raison du genre définie comme étant les Infractions pour la commission desquelles le sexe de la victime est la considération préalable. Sont rangées dans cette catégorie d'infractions : le harcèlement sexuel, le viol, l'interruption forcée de grossesse et les mutilations génitales féminines ;

- la répression du viol à travers l'introduction de nouvelles circonstances aggravantes telles que l'existence du lien de parenté ou de subordination, la déficience mentale ou physique de la victime, une relation d'enseignant ou de formateur à apprenant, entre l'auteur et la victime ;
- la répression du mariage précoce et du mariage forcé ;

- la création d'un fichier national des personnes condamnées pour infractions commises à raison du genre;

- l'institut national de la femme est doté d'un statut légal pour se porter partie civile pour défendre les droits des victimes même en l’absence de plainte par ces dernières ;

- l'attribution de la répression des infractions liées au genre à la CRIET afin qu'elle soit désormais compétente pour réprimer les infractions commises à raison du genre.

D’intenses débats surtout ceux relatifs à la bonne interprétation et à la mise en œuvre pratique en raison de certaines considérations socio-anthropologiques de notre environnement ont suivi la présentation de ce projet de loi.

« Je voudrais vous rassurer que si cette loi est votée, nous combattrons les infractions liées au genre avec autant de rigueur que nous combattons déja la corruption et la mauvaise gouvernance dans notre pays. Les violences faites aux femmes et aux personnes vulnérables sont un fléau qu’il nous faut bannir.
L’institut national de la femme sera doté de tous les moyens possibles pour mener aux cotés des acteurs et victimes cette lutte.
Je compte sur notre Assemblée nationale pour s’engager à nos côtés. » a déclaré le Président TALON, convaincu de l’opportunité de cette réforme.

Le ministre d’Etat chargé de la coordination de l’action gouvernementale, Monsieur Abdoulaye BIO TCHANE pour clôturer la séance d’échanges autour de ces deux projets, a remercié les députés attentifs et investis dans cette mission républicaine qui participent aux côtés du gouvernement à l’amélioration des conditions de vie des Béninoises et des Béninois.

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