Le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable José TONATO, lance un appel à l'attention des cabinets de géomètre et d'urbaniste à produire et à déposer au plus tard le 10 février 2023, auprès des communes dont ils sont prestataires tous les documents techniques actualisés en leur possession en support physique et numérique.Cette mobilisation documentaire est de nature à faciliter la mise en œuvre des recommandations du Conseil des Ministres et surtout le travail du pôle d'experts chargés de revisiter les lotissements/remembrements proposés à la régularisation.
Pièce jointe
Communiqué Production et dépôt des documents techniques par le géomètres et urbanistes.pdf
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