Revue des aides publiques sur la législation communautaire : Les parties prenantes sensibilisées

Faire connaître le contenu du règlement N°04/2002/CM/UEMOA relatif aux aides d'État à l'intérieur de l'UEMOA et aux modalités d'application de l'article 88 (c) du traité en vue de son application ; tel est l’objectif de l'atelier de sensibilisation des parties prenantes à l'examen de la revue des aides publiques sur les dispositions Communautaires de l'UEMOA ouvert, le mercredi 17 juin 2020 par le Directeur Général du Commerce, Monsieur Jean Bernard FAVI.

Comptes rendus

Le Directeur Général du Commerce, Monsieur Jean Bernard FAVI, a procédé le mercredi 17 juin 2020, à la salle VIP du Ministère de l'industrie et du commerce, au lancement de l'atelier de sensibilisation des parties prenantes à l'examen de la revue des aides publiques sur les dispositions Communautaires de l'UEMOA.

Dans son discours d'ouverture, le Directeur Général du Commerce a expliqué que le droit de la concurrence vise à instaurer les conditions requises pour une concurrence pure sur le marché. En principe, ce droit de la concurrence s'oppose aux aides publiques. Or, ces dernières permettent d'améliorer le bien-être social qui est avant tout l'objectif et la raison d'être de l'économie. Ainsi, face à ce constat, le droit de la concurrence encadre les aides publiques pour le respect du jeu de la concurrence. Alors, dans le cadre de la réalisation des objectifs de mise en place du marché commun, la Commission de l'UEMOA est l'organe qui veille à la mise en œuvre des dispositions Communautaires sur la concurrence contenue dans le traité.

Au nombre de ces dispositions, figure le règlement N°04/2002/CM/UEMOA relatif aux aides d'État à l'intérieur de l'UEMOA et aux modalités d'application de l'article 88(c) du traité qui encadre les comportements des personnes publiques, susceptibles de restreindre la concurrence au sein de l'espace.

Conformément aux dispositions de l'article 88 (c) du traité, les aides publiques sont interdites de plein droit lorsqu'elles sont <<susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions >>. L'article 5 du même règlement fait obligation aux États membres de notifier à la commission tout projet d'octroi d'une aide nouvelle. Ceci permettra à la commission de recommander aux États membres, la modification ou la suppression de ces aides en fonction de leur niveau de comptabilité ou non avec le marché commun.

A la suite d'une 1ère mission d'examen de revue des aides publiques effectuée par la Commission de l'UEMOA en novembre 2019 au Bénin, <<Il a été constaté que les acteurs impliqués dans les aides publiques n'ont pas connaissance des dispositions y relatives >>, a fait savoir Monsieur Jean Bernard FAVI.

L'objectif de l'atelier est de faire connaître le contenu du règlement N°04/2002/CM/UEMOA relatif aux aides d'État à l'intérieur de l'UEMOA et aux modalités d'application de l'article 88 (c) du traité en vue de son application.

Les participants ont suivi 03 présentations qui leur ont permis de s'approprier les dispositions Communautaires relatives aux aides publiques en vue de participer efficacement à la notification de celles-ci à la Commission de l'UEMOA.

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