Amélioration du climat des affaires au Bénin : Les innovations contenues dans la Loi 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice

L’institution d’une chambre des petites créances (valeur égale ou inférieure à 5.000.000 FCFA) devant les Tribunaux de Première Instance et les tribunaux de commerce est une des innovations phares de la Loi 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice.

Comptes rendus

La Loi 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice, était au cœur d’une conférence de presse co-animée par Monsieur Timothée YABIT, Directeur Adjoint de cabinet du ministère de la Justice et de la Législation et Monsieur Ilyas SINA, Conseiller technique au suivi des réformes au ministère de l’économie et des finances ce mercredi 29 avril 2020. De nombreuses innovations sont contenues dans les dispositions de cette nouvelle loi. De l’organisation judiciaire aux règles de procédures, tout est fait pour que les usagers aient un accès facile au service public de la justice.

L’institution d’une chambre des petites créances (valeur égale ou inférieure à 5.000.000 FCFA) devant les Tribunaux de Première Instance et les tribunaux de commerce est une des innovations phares du texte. En ce qui concerne la simplification des règles de procédures, les innovations sont entre autres :

- L’introduction du formulaire normalisé en ligne pour la saisine simplifiée des juridictions en matière de petites créances (Article 116)

- La procédure est orale et la preuve est libre

- Le régime des exceptions et des fins de non-recevoir est aménagé de manière à éviter toute paralysie de la procédure

- Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire

- L’encadrement des frais de transport judiciaire alignés sur le régime des frais de mission à l’intérieur du pays (Article 256)

- L’institution d’un barème pour encadrer les frais d’expertise judiciaire (Article 337)

- L’encadrement général plus strict des délais de procédure en général et notamment en matière d’exécution forcée.

- Etc.

D’autres dispositions importantes sont également contenues dans la loi, notamment la création au sein des juridictions d’un service d’accueil pour orienter les usagers du service public de la justice.

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