Amélioration du Climat des affaires : Le Répertoire Électronique des Sûretés Mobilières du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier lancé

Dans le but d’améliorer le climat des affaires en République du Bénin, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, Monsieur Séverin Maxime QUENUM, et le Ministre de l'Économie et des Finances, Monsieur Romuald WADAGNI, ont procédé à la signature d’un arrêté interministériel Année 2020 N°20/MJL/MEF/DC/SGM/DACS/SA/020SGG20 portant modalité d'organisation et de fonctionnement du Répertoire Électronique des Sûretés Mobilières du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier. Le lancement de ce répertoire s'est déroulé dans la salle de conférence du Ministère de l'Économie et des Finances le vendredi 03 avril 2020.

Comptes rendus

Dans le but d’améliorer le climat des affaires en République du Bénin, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, Monsieur Séverin Maxime QUENUM, et le Ministre de l'Économie et des Finances, Monsieur Romuald WADAGNI, ont procédé à la signature d’un arrêté interministériel Année 2020 N°20/MJL/MEF/DC/SGM/DACS/SA/020SGG20 portant modalité d'organisation et de fonctionnement du Répertoire Électronique des Sûretés Mobilières du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier. Le lancement de ce répertoire s'est déroulé dans la salle de conférence du Ministère de l'Économie et des Finances le vendredi 03 avril 2020.

Dans son mot introductif, le Président du Tribunal de Commerce de Cotonou, Monsieur William KODJOH-KPAKPASSOU, a fait savoir que parmi les transactions, il existe des contrats qui portent sur l'octroi de crédits des banques à l'endroit des commerçants pour soutenir leurs activités, permettre à ces derniers d'avoir des fonds à leur disposition pour leurs commerces. En général, les contrats d'octroi de crédit sont précédés d'une garantie de la part de ces commerçants. Et cette garantie constitue une sûreté. La sûreté dont il s'agit est une sûreté mobilière.

Grâce à cet arrêté interministériel, le Gouvernement du Président Patrice TALON dématérialise ainsi le processus par la mise en place de la plateforme https://suretes.tccotonou.bj . Ainsi, le créancier, l'agent de sûreté ou le constituant n'ont plus besoin de se déplacer vers le tribunal de commerce pour accomplir des formalités. Ils peuvent désormais se rendre sur la plateforme https://suretes.tccotonou.bj depuis leurs bureaux. Les formalités donnent lieu au paiement électronique, soit par Mobile Money ou soit par carte bancaire, d'un droit fixe de 25.000 FCFA pour l'inscription de sûreté, 10.000 FCFA pour la modification d'inscription, 10.000 FCFA pour la consultation et gratis pour la radiation d'inscription.

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