Exécution des décisions de justice : Le Conseil Consultatif Foncier et les huissiers de justice se concertent

Les dispositions de la Loi N°2013-01 du 14 août 2013 portant Code Foncier et Domanial en République du Bénin, modifiée et complétée par la Loi N°2017-15 du 10 août 2017, en ses articles 523 au cœur des échanges.

Comptes rendus

Le Ministre Gaston Cossi DOSSOUHOUI, a présidé une séance de travail entre le Conseil Consultatif Foncier dont il assure la Présidence et la Chambre Nationale des Huissiers de Justice le mardi 16 juillet 2019 à la salle de réunion du ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche. L'ordre du jour de la séance était la présentation à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de la note d'information sur la mise en œuvre des décisions de justice en matière foncière et domaniale sous l'égide du Conseil Consultatif Foncier.

Les échanges ont tourné autour de la Loi N°2013-01 du 14 août 2013 portant Code Foncier et Domanial en République du Bénin, modifiée et complétée par la Loi N°2017-15 du 10 août 2017, en ses articles 523 et suivants qui indique que «l'exécution d'une décision de justice, de jugements ou d'arrêts et ordonnant une expulsion forcée est précédée d'une étape de négociation à l'amiable en vue du rachat, par la partie perdante au procès de l'immeuble habité. Cette négociation devra être menée sous l'égide du Conseil Consultatif Foncier».

Dans le discours d'ouverture du Ministre Gaston Cossi DOSSOUHOUI, malgré la saisine par courrier de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et les Procureurs Généraux près les Cours d'Appel pour rappeler à leur attention la nécessité du respect desdites dispositions, «Il est noté chaque jour l'exécution des décisions de démolitions et/ou d'expulsion par les Huissiers de Justice». À travers cette séance, le Conseil Consultatif Foncier souhaite rappeler aux Huissiers de Justice l'obligation qu'ils ont de se plier aux dispositions suscitées au risque de subir les rigueurs de la Loi. «Dorénavant, tous les cas de violation du Code Foncier et Domanial qui seront enregistrés feront objet des procédures appropriées et les auteurs seront punis des peines prévues par la Loi», a annoncé le ministre. Pour le Gouvernement du Président Patrice TALON, le foncier est un outil déterminant dans la conception et la mise en œuvre des politiques de développement au niveau national et local.

Prenant la parole, le Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, Monsieur Marcellin C. ZOSSOUNGBO, a remercié le Ministre pour cette invitation qu'ils ont souhaité de tous vœux car «nous avons beaucoup à dire sur le Code Foncier et Domanial, surtout en ce qui concerne l'exécution des décisions de justice». Il a dit être ouvert au dialogue car «les Huissiers de Justice sont les garants du respect de la Loi. Donc, je ne vois pas comment les délégataires de la puissance d'État vont violer la Loi» a-t-il ajouté. Il dit espérer qu'au cours de la séance, les incompréhensions et malentendus seront dissipés.

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