Étude et adoption du mécanisme de règlement à l'amiable de la mise en œuvre des décisions de justice : Le Conseil Consultatif du Foncier (CCF) en session ordinaire

Le Conseil Consultatif Foncier (CCF) est le cadre institutionnel de concertation et d’échange de tous les acteurs du foncier et de la mise en œuvre en synergie des actions en matière de politique foncière et domaniale de l’Etat initié conformément à la Loi N°2017-15 du 10 août 2017 modifiant et complétant la Loi N°2013-01 du 14 août 2013 portant Code foncier et domanial en République du Bénin.

Comptes rendus

Le Conseil Consultatif du Foncier (CCF) a tenu, ce mardi 11 juin 2019, sa session ordinaire de l'année 2019 à la salle de réunion du Cabinet du Ministre de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche. Etait notamment inscrit à l'ordre du jour, l'étude et l'adoption de la note d'information sur la mise en œuvre des décisions de justice en matière foncière et domaniale sous l'égide du Conseil Consultatif du Foncier.

Dans son mot d'ouverture, le 1er Vice-Président du Conseil, Monsieur Pinto ADAM, représentant le Ministre Gaston Cossi DOSSOUHOUI, Président du Conseil, a rappelé que le Gouvernement du Bénin a pris des initiatives pour assurer l'encadrement des transactions foncières ainsi que la standardisation et l'harmonisation des procédures y relatives, ce qui s'est traduit par une politique de fixation de coûts harmonisés sur l'ensemble du territoire national. «Ces mesures concourent à assurer un accès facile de toutes les couches sociales au foncier dont la sécurisation devient une réalité avec la politique actuellement mise en œuvre dans le secteur» a-t-il indiqué.

M. Pinto ADAM a, par la suite, fait savoir que cette session ordinaire est consacrée à l'adoption de la note d'information sur le mécanisme de règlement à l'amiable de la mise en œuvre des décisions de justice en matière foncière et domaniale sous l'égide du CCF. En terme claire, «il s’agit du guide qui doit permettre de prendre en main des dossiers de règlement à l’amiable dans l’exécution des décisions de justice.» a-t-il mentionné, afin que règne la paix dans la mise en œuvre de ces décisions.

Selon le Directeur Général de l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier, M. Victorien KOUGBLENOU, le Secrétariat Permanent du CCF a été saisi de nombreux dossiers qui doivent faire l'objet d'étude avec les personnes qui ont perdu des procès devant les juridictions et qui sont dans l'attente de l'intervention du CCF pour qu'ils puissent avoir gain de cause à leurs requêtes.

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