Le Médiateur de la République

« Le Médiateur de la République reçoit les griefs des administrés relatifs au fonctionnement des administrations centrales de l’Etat, des collectivités décentralisées et des établissements publics et les étudie afin d’y apporter des solutions équitables. Il suggère au Chef de l’Etat des propositions tendant au fonctionnement normal et à l’efficience des services publics.
Il contribue de façon générale à l’amélioration de l’Etat de droit et de la gouvernance administrative. » (article 8 de la loi N° 2009-22 du 11 août 2009).
En d'autres termes, il travaille à:

    * Résoudre à l’amiable les litiges – c'est-à-dire un problème concret rencontré personnellement par toute personne physique ou morale – entre les citoyens et les  administrations ou organismes chargés d’une mission de service public.
    * Assurer la protection des citoyens face à la toute puissance de l’Administration
    * Proposer des réformes au Gouvernement et aux Administrations en vue d’améliorer les relations entre l’Administration et les Administrés.
    * Participer activement à la promotion internationale des droits humains.

Le Médiateur de la République statue selon l’équité, le bon sens, les coutumes et les usages. Il joue un rôle d’intercesseur et de facilitateur. Ses médiations donnent lieu, dans tous les cas, à la rédaction d’un procès verbal dûment signé par les parties en cause dont la copie est remise à chacune des parties.
Il est régi par la loi N° 2009-22 du 11 août 2009 instituant le Médiateur de la République.

Le recours au Médiateur est gratuit. La demande et formulée par écrit et adressée au Médiateur. Elle doit être précédée d’un recours adressé à l’Administration concernée qui dispose d’un délai de deux mois pou répondre.
Passé ce délai, le requérant peut saisir le Médiateur. La demande contient, le cas échéant, un exposé des démarches infructueuses déjà entreprises par ce dernier.

LA PROCEDURE

    * Réception de votre recours accompagné des pièces pouvant favoriser la compréhension de l’affaire
    * Etude de la recevabilité de votre recours
    * Lettre d’acceptation ou d’irrecevabilité de votre recours
    * Convocation du plaignant pour audition et apport éventuel d’autres éléments susceptibles d’aider à une meilleure compréhension, en cas de recevabilité du recours
    * Traitement du recours
          - Organisation de concertations,
          - Organisation d’enquêtes,
          - Recherches documentaires,
          - Consultation de personnalités,
          - Consultation de personnes âgées,
          - Organisation de confrontations en cas de besoin.

    * Etablissement et signature du Procès verbal
    * Recommandations à l’endroit des personnes et des administrations susceptibles de contribuer au dénouement heureux et rapide du différend.
    * Inscription au rapport annuel

 

Conseils des ministres

Lire le conseil des ministres en pièce jointe:...
Le Chef de l'Etat a présidé hier la rencontre hebdomadaire des minis...
Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 04 mai 2016, sous ...

 

Suivez l'actualité!

Recevez directement par mail toutes les actualités et restez informé en continue de l'action du gouvernement.