La Haute Cour de Justice

Mission: La Haute cour de justice tire sa légitimité et sa légalité des articles 135, 136, 137 et 138 de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin. En vertu de l’article 136, « La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République et les membres du Gouvernement à raison de faits qualifiés de haute trahison, d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat.

Les juridictions de Droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées en dehors de l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont pénalement responsables. » Cette disposition est précisée par l’article 2 de la loi organique de l’institution qui s’énonce comme suit : « La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le président de la République et les membres du gouvernement à raison de faits qualifiés de haute trahison, d’outrage à l’Assemblée Nationale, ou d’atteinte à l’honneur et à la probité et d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ».
La Haute Cour de Justice est en outre compétente pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat. Les juridictions de Droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées en dehors de l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont pénalement responsables »

Composition
Selon Article 135 de la Constitution béninoise, « La Haute Cour de Justice est composée des membres de la Cour Constitutionnelle, à l’exception de son Président, de six députés élus par l’Assemblée Nationale et du Président de la Cour Suprême.
La Haute Cour élit en son sein son Président.
Une loi organique fixe les règles de son fonctionnement, ainsi que la procédure suivie devant elle. »
La Haute Cour de Justice est actuellement dirigée par Mme Clotilde MEDEGAN NOUGBODE.

Organisation et fonctionnement :
L’organisation et le fonctionnement de la Haute cour de justice sont définis par la loi organique n°93-013 du 10 août 1999 et par le règlement intérieur de l’institution ; (cf. textes de lois)

Clarifications terminologiques
* Haute Trahison : Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé son serment, est reconnu auteur, co-auteur ou complice de violations graves et caractérisées des Droits de l’homme, de cession d’une partie du territoire national ou d’actes attentatoires au maintien d’un environnement sain, satisfaisant, durable et favorable au développement.
* Atteinte à l’honneur et à la probité : Il y a atteinte à l’honneur et à la probité notamment lorsque le comportement personnel du Président de la République est contraire aux bonnes mœurs ou qu’il est reconnu auteur, co-auteur ou complice de malversations, de corruption, d’enrichissement illicite.
* Outrage à l’Assemblée Nationale : Il y a outrage à l’Assemblée Nationale sur des questions posées par l’Assemblée Nationale sur l’activité gouvernementale, le Président ne fournit aucune réponse dans un délai de trente (30) jours.

 

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