Le Bénin se conforme désormais aux dispositions de l'OHADA relatives aux infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement : le monde des affaires au Bénin sécurisé.

A l'unanimité, les députés ont favorablement voté le projet de loi relatif aux infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d’autres instruments et procédés électroniques de paiement. C’était à la faveur de la plénière du vendredi 22 juin dernier au palais des gouverneurs à Porto-Novo.

Composée de quatre titres et répartis en 24 articles, la loi adoptée réprime les infractions liées à l'utilisation du chèque notamment le domaine de l’émission que celui de la contrefaçon et de la falsification du chèque. La tentative de ces infractions est punie des mêmes peines que le délit consommé. Aussi, la présente loi, prend-elle en compte les infractions relatives aux cartes bancaires et autres instructions et procédés électroniques de payement. Ici, la répression consiste à l'emprisonnement ou au paiement d’une amende, soit au versement d’une amende simple.

Ainsi, la loi punit ceux qui contrefont une carte bancaire ou tout autre instrument électronique de paiement. La répression s'étend également à ceux qui, en connaissance de cause, fabriquent, acquièrent, détiennent, cèdent, offrent ou mettent à disposition des équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçues ou spécialement adaptées pour commettre des infractions en matière de carte bancaire et autres instruments et procédés électroniques de paiement.

Cette réforme législative des systèmes de paiement a été une initiative de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l'Ouest(BCEAO) en 1999. Ce qui s'est traduit par l’adoption en Conseil des ministres de l’UEMOA, le 19 septembre 2002, du Règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Lequel règlement s’inscrit lui-même dans le cadre de l'harmonisation des législations des Etats membres de l’UEMOA en matière monétaire, bancaire et financière dont le principe est établi à l'article 22 du traité du 14 novembre 1973 constituant l’UEMOA, précise le rapport de la Commission des Finances et des Echanges présenté vendredi 22 juin dernier. Il s’agit donc d’une loi communautaire qui introduit des incriminations nouvelles liées à des fraudes, abus et contrefaçons sur les cartes bancaires et autres instruments électroniques de paiement. Elle renforce les incriminations de la loi uniforme relatives aux instruments de paiement : chèque, carte de paiement et de retrait, lettre de change et billet à ordre. En outre, la loi adoptée permet de moderniser le droit pénal sur les instruments de paiement scripturaux dans l’UEMOA, de renforcer, de crédibiliser et de sécuriser la monnaie scripturale et électronique.

Lors du débat général, les députés, toutes obédiences politiques confondues ont manifesté un grand intérêt pour cette loi. Ils ont salué l’avènement de ce texte qui vient combler un grand vide. En ce sens qu’il normalise désormais les opérations bancaires et rassure le monde des affaires au Bénin. La nouvelle loi permettra désormais de remédier un tant soit peu aux difficultés auxquelles sont confrontées les banques en matière de faux chèques, de manipulations de cartes bancaires et autres instruments électroniques de payement.

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